ACTE 1 Article R351-14 DU CODE DU TRAVAIL, en vigueur jusqu'au 01/01/2004:
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles L. 351-4, L. 351-5 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale ( Remarquez qu'il est ici question du code de la sécurité sociale et non du code du travail... ).
ACTE 2 Article R 351-14 du code du travail, en vigueur au 01/01/2004 jusqu'au 07/03/2008 puisqu'il a été
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
NOTA:
Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° : les 2e et 3e alinéas de l'art. R351-14 sont abrogés. Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
Et le voila ce décret scélérat qui soit disant supprime la majoration, mais laquelle et de quel code? puisque l'article précédemment parlait du code de la sécurité sociale et le nota ne spécifie plus de quel code il s'agit et que bien sûr à la même époque, il existe aussi un article R351-14 dans le code de la sécu qui parle aussi de majorations.... . MAIS...
ACTE 3 Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail
Article 8 (oh combien fameux, et sur lequel s'appuient encore toutes les DDTEFP de France et de Navarre.... :
Sont abrogés :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail .
Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
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